Pour une autorisation parentale pour voyage, la règle française tient en un document : un mineur qui quitte le territoire sans aucun de ses parents doit présenter une autorisation de sortie du territoire (AST), établie sur le formulaire Cerfa 15646*01 et signée par un titulaire de l’autorité parentale. Il l’accompagne de sa propre pièce d’identité et de la photocopie de celle du signataire. Une lettre rédigée sur papier libre n’a pas cette valeur officielle : elle peut seulement compléter l’AST, par exemple quand une compagnie ou un pays de destination demande une preuve supplémentaire.
Quand l’autorisation de sortie du territoire est obligatoire
L’AST concerne un mineur qui réside en France et sort du territoire sans être accompagné d’un de ses parents ou d’une autre personne titulaire de l’autorité parentale. C’est le cas d’un enfant qui part avec un grand-parent, un ami de la famille, une classe ou une colonie de vacances à l’étranger.
Un enfant qui voyage seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST, même si les parents sont séparés ou divorcés. Pour un départ en voiture avec ses grands-parents, par exemple, le document doit être prêt avant le long trajet en voiture, car les contrôles aux frontières peuvent avoir lieu sans prévenir.
AST officielle ou lettre sur papier libre : la différence
L’AST est un formulaire unique, le Cerfa 15646*01, que l’administration reconnaît aux frontières. La lettre d’autorisation parentale est un écrit libre : en France, elle ne remplace pas ce formulaire.
Elle garde pourtant une utilité. Certains pays peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise le voyage, et une lettre signée, jointe à la copie de la pièce d’identité du parent, répond à cette demande quand l’enfant part avec un seul parent. Le même raisonnement vaut si une compagnie de transport exige son propre justificatif.
Remplir et signer le formulaire Cerfa pas à pas
Le formulaire se remplit en ligne sur service-public.gouv.fr puis s’imprime, ou se télécharge vierge pour être rempli à la main. Il demande l’identité de l’enfant, celle du parent signataire et la durée de validité choisie. Le signataire fixe cette durée, qui peut couvrir un seul voyage ou une période plus longue, sans dépasser un an.
Un seul titulaire de l’autorité parentale suffit à signer, les deux parents n’ont pas à le faire. Si l’autorité parentale est conjointe, il est recommandé d’obtenir l’accord de l’autre parent. Si un seul parent la détient par décision de justice, il est seul à pouvoir signer.
Aucun déplacement en mairie, en préfecture ou au commissariat n’est nécessaire, et le document n’est pas enregistré. Mieux vaut le remplir à l’avance, dans le cadre d’une préparation de voyage étape par étape, plutôt que la veille du départ.
Les pièces que l’enfant doit avoir sur lui
Face à un garde-frontière, le mineur présente trois éléments :
- l’original du formulaire d’AST, daté et signé ;
- sa propre pièce d’identité en cours de validité, carte d’identité ou passeport pour un mineur de nationalité française ;
- la photocopie lisible de la pièce d’identité du parent signataire.
Le livret de famille ne peut pas être exigé, même quand le nom de l’enfant diffère de celui du signataire.
Le pays de destination peut ajouter ses propres conditions : passeport obligatoire à la place de la carte d’identité, ou visa. Les formalités d’entrée au Royaume-Uni en donnent un exemple concret, à vérifier avant chaque départ.
Rédiger une lettre d’autorisation parentale complémentaire
Une lettre libre n’a pas de modèle officiel, mais quelques mentions la rendent utilisable à l’étranger ou auprès d’un transporteur :
- le nom, la date de naissance et l’adresse de l’enfant, puis ceux des parents ;
- le nom de l’accompagnateur, la destination et les dates du séjour ;
- un numéro de téléphone où joindre le parent, la date et la signature ;
- la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire en pièce jointe.
Cette lettre ne remplace jamais l’AST quand celle-ci est exigée : les deux documents voyagent ensemble.
Cas particuliers : parents séparés, voyage scolaire, opposition
Pour des parents séparés, un seul parent peut signer l’AST, et la signature de l’autre n’est pas obligatoire. Pour un voyage scolaire ou une colonie à l’étranger, chaque enfant doit disposer de son AST, y compris dans un séjour organisé en club où des animateurs prennent l’enfant en charge.
Un parent qui redoute un départ sans son accord dispose d’une procédure distincte, l’opposition à la sortie du territoire. Elle interdit toute sortie du territoire, même avec une AST en règle.
Un enfant qui part pour un département d’outre-mer avec une escale à l’étranger relève lui aussi de l’AST, comme pour un départ direct à l’étranger.
