La location saisonnière est un mode de location immobilière selon laquelle il faut mettre à disposition le nécessaire pour un locataire de passage. Il consiste à meubler un appartement et à le rendre disponible à louer pour des vacanciers ou encore des touristes. Toutefois, il existe des règles qui régissent ce type de location et elles sont très importantes à respecter. Découvre ici, les règles à respecter pour s’insérer dans le monde de la location saisonnière.
Procéder à une Déclaration de début d’activité
De manière juridique, la location saisonnière est sujette à des règles de législation bien spécifiques. Ainsi, si vous avez un immeuble à mettre en location saisonnière, vous avez nécessairement besoin de faire une déclaration de début d’activité. Elle est obligatoire et doit se faire au plus tard dans un délai de 15 jours à partir de la date de votre début. Tout le monde y est désormais astreint en cas de location saisonnière. Il est donc plus qu’impératif de le faire si ce n’est pas encore le cas.
Il faut savoir que la date à déclarer est la plus ancienne date à laquelle votre décision de mise en location saisonnière de votre local a été prise. En construisant ou en rénovant le bâtiment, vous avez la possibilité vous de procéder à votre déclaration. En outre, vous pouvez aussi opter pour la date à laquelle vous avez acheté l’immeuble ou celle à laquelle loué pour la première fois. Grâce à cette déclaration, vous pouvez déduire de vos recettes, une partie de la charge totale engagée depuis votre début.
Demander une autorisation de changement d’usage
Dès lors que vous avez pris la décision de faire de la location saisonnière, il vous faut veiller à prendre une autorisation de changement d’usage. En effet, il y a une modification du régime de location des résidences secondaires dans les villes abritant plus de 200 000 habitants. Ainsi, si votre logement fait l’office d’une location de plus de 4 mois, une autorisation de changement d’usage du logement s’impose.
L’usage de votre local devient donc commercial et il faut remplir un certain nombre de conditions pour en obtenir. Ces dites conditions sont variables d’une commune à une autre et ce changement apparaît comme contraignant la plupart du temps. Il l’est d’autant plus, car il vous contraint à compenser le retrait de votre logement du parc locatif classique.
Autres règles à respecter
Les précédentes précautions sont certes les plus importantes à prendre lorsque vous voulez faire de la location saisonnière, mais il y en a quelques-unes de plus. En effet, il vous fait souscrire à une assurance et vous déclare aux impôts pour éviter d’éventuels encombres. Assurez-vous de trouver les risques que l’assurance couvre en cas de location saisonnière de logement et souscrivez-y. De manière générale, le standard est une couverture de deux mois. Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour une assurance spécifique ou personnalisée.
Mettre en place un contrat de location
Vous devez mettre en place un contrat de location. Ce document doit contenir plusieurs informations essentielles comme les coordonnées du propriétaire et celles du locataire, la durée exacte de la location saisonnière ainsi que le prix total de cette dernière. Il peut inclure des clauses spécifiques sur l’utilisation du logement ou les obligations des deux parties.
Soyez clair et précis dans vos termes pour éviter tout contentieux ultérieur. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est vivement recommandé d’avoir ce contrat rédigé par un professionnel afin qu’il corresponde aux lois en vigueur.
Pour finir, veillez à fournir tous les éléments essentiels à votre locataire : une copie du règlement intérieur s’il existe, une liste exhaustive des équipements mis à disposition (ameublement complet, électroménager…), la procédure d’entrée/départ avec inventaire contradictoire…
Faire de la location saisonnière demande plusieurs démarches impératives à suivre afin d’éviter toutes sorties hors-la-loi. La régularité administrative vous permettra aussi une meilleure communication avec vos futurs locataires ainsi qu’une relation plus sereine avec eux grâce au respect mutuel engendré par ces précautions prises dès le début.
Respecter les normes de sécurité et d’hygiène
Au-delà des démarches administratives, il est primordial de garantir la sécurité et l’hygiène des locataires. Pour cela, vous devez respecter certaines normes. Assurez-vous que le logement soit sécurisé : vérifiez les installations électriques et gaz régulièrement afin qu’elles soient en bon état de fonctionnement et ne représentent aucun danger pour vos occupants. De même, veillez à la présence d’un détecteur de fumée dans chacune des pièces du logement • c’est une obligation légale depuis 2015. Les extincteurs peuvent aussi être un plus en cas d’incendie.
Lorsque vous louez un bien meublé saisonnier, sachez que celui-ci doit respecter toutes les normes sanitaires. Cela comprend le nettoyage régulier des équipements mis à disposition (vaisselle, literie…), mais aussi le suivi rigoureux du traitement anti-acariens qui devra être effectué tous les six mois minimum. Si votre location dispose d’une piscine ou d’un spa par exemple, la désinfection, la qualité de l’eau ainsi que sa température doivent correspondre aux standards déterminés par arrêté préfectoral. Assurez-vous donc avant toute chose que tout est conforme.
Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions financières voire pénales. Mais surtout, cela pourrait mettre en jeu la santé ou la sécurité de vos locataires ! Prenez donc ces points très au sérieux pour éviter tout accident ou litige futur avec votre clientèle saisonnière.
